Archives de catégorie : Copropriété

Une réforme en vue mais des copropriétaires non consultés – Communiqué de presse CLCV

Copropriété, Logement
Trop rigide ou totalement inadapté dans certains cas, nul doute que le régime de la copropriété doit être réformé. Toutefois, un tel exercice ne peut se faire qu’à l’issue d’un travail réunissant a minima les associations de consommateurs.

Lire le Communiqué de presse
Lire le livre blanc COPROPRIÉTÉ : Les réformes à entreprendre

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Évaluez l’état de santé de votre copropriété !

Copropriété

La CLCV a élaboré un outil simple de diagnostic qui vous permet, en quelques clics, de savoir si votre copropriété est en bonne santé financière ou nécessite une attention particulière. voir la suite sur le site :
http://www.actioncoproprietaires.org

Nos adhérents peuvent nous demander le guide pratique sur la prévention des copropriétés en difficulté en nous adressant un mail à valdemarne@clcv.org ou nous écrire via notre page de contact.

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La CLCV au salon de la copropriété 2016

Copropriété

Nous vous donnons rendez-vous les 23 et 24 novembre Porte de Versailles à Paris pour l’édition 2016 du Salon de la Copropriété.

La CLCV vous accueillera sur son stand (G 048) et répondra à toutes les questions que vous vous posez. Nous vous invitons à télécharger gratuitement l’invitation en cliquant sur l’image ci-dessous.

Vous trouverez toutes les informations utiles, notamment le programme des conférences, sur le site internet dédié : www.saloncopropriete.com

En espérant vous voir très nombreux,
L’équipe de la CLCV

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Copropriété : assemblée générale

Copropriété
Copropriété : Lors d’une assemblée générale, seul compte le vote du mandataire même s’il est contraire aux instructions qui lui ont été remises. Un mandataire avait voté contre une résolution alors qu’il était précisé sur le mandat que le copropriétaire désirait l’approuver, le syndic avait refusé le vote
La cour d’appel valide la décision du syndic mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Pour la Cour de cassation en effet, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S’il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.
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