Décision du Conseil d’État sur le tarif règlementé de vente du gaz : Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif règlementé de vente du gaz.

Suite à la décision du Conseil d’État, l’UFC–Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaitre le tarif règlementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre en œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

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