Questions/Réponses

– Qui pouvons-nous conseiller ?

L’article 63 de la loi N° 71-1130, autorise les associations agrées de consommateurs et celles exerçant leur activité dans le domaine du cadre de vie et du logement à donner à leurs membres des consultations juridiques. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone si vous n’êtes pas adhérent.

– Qu’apporter si vous venez nous voir pour un litige?

  • Logement :
    1. Si vous êtes propriétaire : votre règlement de copropriété et le procès-verbal de votre assemblée générale
    2. Si vous êtes locataire : votre bail, votre quittance de loyer
  • Consommation :  toutes les pièces objet du litige : factures, contrats, correspondances, etc.