Litiges en matière de travaux et de construction : le consommateur toujours aussi peu protégé

 Reprenant nos précédentes études de 2014 et 2015, nous nous sommes à nouveau penchés sur les litiges rencontrés par les consommateurs en matière de travaux, qu’ils s’agissent de la construction d’une maison ou d’opérations plus modestes telles la réfection d’une salle de bains ou l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce sont 320 dossiers qui ont été examinés, émanant aussi bien de notre réseau que de témoignages spontanés sur nos sites. Et la situation ne s’améliore pas, loin de là.

Plan Hulot – Sécheresse : La politique de l’eau doit être réformée

Dans un contexte de pénurie d’eau prononcée – tant en France avec 80 départements concernés par des restrictions, qu’en Europe – la CLCV salue le volontarisme du Ministre de l’écologie visant à prendre des mesures structurelles pour réduire le gaspillage d’eau.

Rappelons que la pénurie d’eau pourrait avoir des conséquences radicalement concrètes : cet été la ville de Rome vient d’éviter d’extrême justesse un rationnement généralisé de la distribution d’eau potable, au prix d’un prélèvement exceptionnel sur un lac déjà sous-alimenté, et, en 2005 la ville de Niort avait failli connaitre le même sort. Lire la suite sur www.clcv.org

Vu sur le Web (6) – Lundi 31 juillet 2017

Notre sélection d’articles « Vu sur le Web » du lundi 31 juillet 2017 :

Communiqué de presse : Baisse des aides au logement de 5 euros, une provocation pour 6,5 millions de locataires

C’est sans aucun doute la première attaque sur les revenus des plus modestes, qui annonce la non indexation des aides au logement pour 2018.

En effet, de par la loi, ces aides doivent être revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). A défaut, nous attendrions du gouvernement un gel des loyers pour l’année à venir.

Cependant, tout indique une volonté de casser le système des aides au logement en place depuis 1977, sous prétexte de leur caractère inflationniste. Nous contestons totalement cet argument. Il suffit d’ailleurs de comparer dans le temps la dégradation du caractère solvabilisateur de cette aide. En 1977, on pouvait toucher une aide au logement avec des revenus inférieurs à 1,7 SMIC, alors qu’à ce jour cette même aide est octroyée à des ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,02 SMIC. De la même façon, le loyer moyen des allocataires a progressé de 35 % depuis 2000, alors que le loyer plafond des aides n’a progressé que de 17 %.

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Décision du Conseil d’État sur le tarif règlementé de vente du gaz : Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif règlementé de vente du gaz.

Suite à la décision du Conseil d’État, l’UFC–Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaitre le tarif règlementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre en œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

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Pesticides vendus en magasins : 44% des enseignes en infraction !

La CLCV rend publique son enquête dans 158 points de vente de pesticides aux particuliers et constate que la réglementation n’est pas respectée par 44% des enseignes. Il est ainsi possible d’obtenir des produits comme des désherbants dangereux pour l’environnement (Roundup, Fertiligène anti-repousse, …) dans des rayons en libre-service, ce qui est interdit. La CLCV a saisi le ministre par courrier afin de demander le renforcement des contrôles.

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Communiqué de presse : Pour éviter la ville des plus aisés et des plus aidés, exigeons l’extension de l’encadrement des loyers

L’enquête réalisée par la CLCV entre mai et juin 2017 à Paris et Lille montre que 62% des loyers proposés sont conformes. Le taux de conformité est de 73% pour les annonces passées par une agence contre 50% lorsque le bien est géré en direct par le bailleur. Enfin, le caractère meublé ou non du logement a une incidence, puisque 59% des logements meublés sont conformes alors qu’ils sont 64% à l’être pour les locations nues. En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 125€ par mois, soit près de 1500€ à l’année, que le bailleur appelle en toute illégalité auprès de son locataire !

Retrouvez le communiqué complet sur le site www.clcv.org

Les Bons Comptes font les Bons Bailleurs

Vilogia est dans l’incapacité de régulariser les charges 2014 des locataires d’une association qui nous est affiliée. Lorsqu’ils interrogent leur gestionnaire , il leur est répondu : « Ce sera fait fin 2017 … ».

Par contre, nouveauté ce mois-ci, les provisions de charges sont modifiées et personnalisées par logement.

Vilogia a donc retrouvé son boulier ??

Peut-on espérer de voir les charges 2014, 2015 et 2016 régularisées avant la fin de l’année 2017 ?

Suspens …

Appel à nommer un ministre du Logement

Jean-Yves Mano, le président de l’association CLCV, adresse une lettre ouverte au président de la République pour demander la nomination d’un ministre du Logement, acteur essentiel d’une politique qui concerne des millions de citoyens.

 

« Monsieur le Président,Lors de la constitution de votre premier gouvernement, nous, consommateurs, usagers et acteurs de notre vie quotidienne, nous nous sentons un peu oubliés.

Certes, votre souci de concentration des responsabilités dans un nombre restreint de ministères pourrait être perçu comme un gage d’efficacité, sauf que trop de sujets concernant les citoyens sont transversaux et portés par plusieurs ministères. Et, pour être efficaces, ces sujets abordés doivent être incarnés par un responsable porteur des spécificités.

Le logement porté par un ministre de la Cohésion des territoires pourrait être une concrétisation de la prise en compte de la diversité des Réalités locales en la matière, mais l’Etat doit être le garant de l’égalité des droits et le droit au logement n’est pas divisible.

La loi SRU doit s’appliquer partout, l’accès à un logement accessible financièrement aux demandeurs doit être généralisé, et cela concerne d’ailleurs les locataires du secteur privé par l’extension de l’encadrement des loyers au-delà des Villes de Paris et de Lille où cet encadrement a montré son efficacité sans pour autant diminuer l’offre locative.

D’autre part, il faudra effectivement choisir dans les arbitrages budgétaires entre la nécessité de revaloriser l’aide à la pierre pour développer le logement social accessible et sortir de l’indigence actuelle des 150 millions d’euros du budget de l’année 2017 pour retrouver une enveloppe proche du milliard d’euros des années 2010/2012.

Il faudra effectivement choisir s’il est acceptable de consacrer 2 milliards d’euros sous forme d’avantages fiscaux à des particuliers pour qu’ils se constituent un Patrimoine personnel, car oui, Monsieur le Président, à titre de comparaison est-il acceptable que les organismes HLM complètent à hauteur de 250 millions d’euros le fonds national d’aide à la pierre compte tenu du désengagement de l’Etat? Car cela revient à faire financer par les locataires de logements sociaux les nouveaux logements sociaux. Il y a en général un budget pour cela, c’est le budget de la Nation pour lequel l’ensemble des locataires contribuent en payant leurs impôts directs ou indirects.

Car oui, Monsieur le Président, ces questions se posent, des centaines de milliers de citoyens sont encore mal logés, des quartiers sont encore à rénover, l’insalubrité n’est pas éradiquée, l’amélioration sur le plan thermique des bâtiments publics ou privés doit se développer. Cette liste n’est pas exhaustive et démontre que ces problématiques devront être partagées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, par le ministre de la Cohésion des territoires et par celui de la Transition écologique et solidaire.

La transversalité ainsi démontrée ne doit pas conduire à la dilution car trop de dilutions conduisent à l’inefficacité.

Alors, Monsieur le Président, rien de mieux que de nommer un ministre du Logement qui sera l’acteur essentiel d’un projet politique concernant des millions de nos concitoyens et qui est pour vous, nous l’espérons, une priorité.

Jean Yves Mano, Président »