Dysfonctionnements dans votre parcours de santé : comment déposer une réclamation ?

Encadrement des loyers : le rappel à la loi du Conseil d’Etat

Non, l’encadrement des loyers n’est pas une expérimentation limitée à Paris et Lille, comme l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, l’avait indiqué à l’été 2014. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2017 qui annule cette déclaration assimilée à une décision.

Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1 151 communes. De notre côté, nous avons toujours contesté la lecture « aventureuse » de la loi ALUR par tous ceux qui veulent en limiter l’application.

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Moteurs Renault : la CLCV défendra en justice l’intérêt du consommateur

L’enquête de la répression des fraudes reprise par voie de presse estime que le groupe Renault a délibérément faussé les tests anti-pollution pour plus de 900 000 véhicules. Ces faits sont susceptibles de porter préjudice aux centaines de milliers de consommateurs concernés, qui devront avoir réparation de leur préjudice.

Par ailleurs, ce rapport montre une fois de plus que toute la chaîne d’élaboration et de contrôle des normes anti-pollution automobile est à reconstruire, tant au niveau national qu’européen.

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Étiquetage nutritionnel simplifié : intérêt démontré en conditions réelles

La CLCV a pris connaissance des résultats du Comité scientifique concernant l’évaluation de 4 logos nutritionnels simplifiés testés dans 60 magasins du 26 septembre au 4 décembre 2016. Ils sont sans appel : de tels systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié sont susceptibles d’inciter les consommateurs à modifier leur comportement d’achat.

Parmi les 4, le Nutri-Score, logo synthétique basé sur un code couleur du vert à l’orange foncé et traduisant la qualité nutritionnelle globale du produit, s’impose comme le plus efficace.

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JMDC 2017 : les consommateurs et le numérique, une protection insuffisante

La journée mondiale des droits des consommateurs 2017, consacrée au numérique, est l’occasion de rappeler que si les nouvelles technologies offrent de nombreuses opportunités, elles peuvent faire courir des risques aux consommateurs non avertis.

Afin de consolider la confiance des consommateurs dans le numérique, et de réduire ainsi la fracture numérique, il est indispensable de renforcer leur information mais également leurs droits.

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Retrouvez des fiches pratiques réalisées par la CLCV sur les 4 sujets qui préoccupent le plus les consommateurs :

Protéger ses données personnelles sur Internet
Achats sur Internet
Reconnaître les mails frauduleux (phishing)
Faire jouer la concurrence : changer d’opérateur de téléphonie mobile en 5 étapes
Ces fiches sont également disponibles dans l’espace adhérent de notre site.

Oui au logement social !

Je dis Oui au logement social, parce que se loger est un droit fondamental, parce qu’il offre à tous ceux qui en ont besoin un habitat abordable et de qualité. Je signe la pétition avec le Mouvement Hlm, pour que les candidats aux élections de 2017 s’engagent pour le logement social, pour les habitants, et pour le vivre ensemble.

Pour signer la pétition, rendez-vous sur : www.change.org/p/oui-au-logement-social

Pour en savoir plus : www.ouiaulogementsocial.org

Démarchage téléphonique : nombre d’entreprises ne jouent pas le jeu

Le service Bloctel, mis en place le 1er juin 2016,  devait mettre un coup d’arrêt au démarchage téléphonique.

A la fin de l’année 2016, près de 3 millions de personnes s’étaient inscrites sur le site Internet dédié.

Le consommateur, une fois inscrit sur le site (ou par courrier), s’il continue à être victime de ces appels a la possibilité de dénoncer le professionnel concerné : 400000 signalements ont été enregistrés et ont donné lieu à 150 contrôles : 50 entreprises ont été poursuivies et la moitié s’est vu infliger des amendes jusqu’à 75000 €.

Bloctel constitue un progrès mais nous regrettons que :

– tant d’entreprises ne jouent pas le jeu et continuent à démarcher des clients qui ont pourtant clairement indiqué qu’ils ne voulaient plus l’être.

– l’inscription sur cette liste nécessite une démarche active du consommateur car nous savons que les plus fragiles (personnes âgées notamment) ne l’effectueront pas. Il aurait été bien plus efficace que le mécanisme (inscription par défaut) soit inversé.

N.B. : L’annuaire inversé des numéros spéciaux et surtaxés

Nous connaissons tous les numéros surtaxés ou numéros spéciaux – services à valeur ajoutée (SVA). Ils permettent d’accéder à un service client, aux étapes d’un jeu, à une mise en relation, à des renseignements… Le service lié au numéro est facturé par l’opérateur sur la facture de téléphonie fixe ou mobile.

Désormais, sur le site http://www.infosva.org/, vous pouvez connaître en un clic, en renseignant le numéro, l’identité de l’entreprise et le tarif d’appel. Ce site (mais aussi le site www.33700.fr) permettent de signaler les arnaques par téléphone ou par SMS.

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Origine des produits et étiquetage nutritionnel simplifié : il est temps de donner satisfaction aux consommateurs

La CLCV rend publique son étude sur l’étiquetage alimentaire, menée conjointement avec l’Inra. Les résultats confirment qu’il y a nécessité de donner rapidement suite aux attentes des consommateurs, notamment sur l’indication de l’origine des produits transformés et la mise en place d’un étiquetage nutritionnel simplifié.

Depuis des années, la CLCV milite pour la mise en place d’un étiquetage clair, fiable, pratique et pertinent afin d’aider les consommateurs à faire leurs achats en toute connaissance de cause. Dans cette étude, nous avons notamment confronté les déclarations des consommateurs à leurs comportements réels d’achat. Au total, plus de 2 000 personnes ont participé à cette étude réalisée en plusieurs phases (enquête en ligne et en face-à-face, groupes de discussions).

Constats et enseignements de cette étude, les consommateurs souhaitent :

– avoir accès à davantage d’informations, particulièrement sur l’emballage des produits. Mais ils en font un usage limité lorsqu’ils font leurs achats (seul un quart des informations disponibles est vraiment regardé). Globalement, le prix et l’origine des produits demeurent les informations les plus consultées : elles sont respectivement prises en compte dans 35 % et 33 % des décisions d’achat. Suivent la nutrition, la marque et les labels (23 à 25 %).

– en priorité, que que l’emballage soit clarifié, c’est-à-dire que les informations disponibles soient simplifiées, en particulier celles relatives à la nutrition et aux modes de production et procédés de fabrication.

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Communiqué de presse : chauffage urbain à Paris

Ci-dessous le communiqué de presse de la CLCV Paris sur le chauffage urbain.

Mais la CPCU revend de la vapeur d’eau à d’autres délégataires de la région parisienne entre autres, CVD  « Choisy Vitry Distribution ».

Nous espérons que, lorsque nous contrôlerons les charges notamment à la Semise, la baisse du cout de l’énergie bénéficiera aux locataires contrairement à Paris.

Communiqué de presse
20  février 2017

Chauffage urbain à Paris
La mairie doit reprendre la main sur un service qui méprise l’usager

Au cours de l’année 2016, les usagers de la compagnie parisienne du chauffage urbain (CPCU) attendaient une baisse de 15% sur leur facture. Il leur avait été promis que l’approvisionnement devenant plus écologique, ils bénéficieraient d’une baisse du taux de TVA. Cette baisse de TVA a bien eu lieu, mais la compagnie ne l’a pas répercutée sur les tarifs.

Cet incident est le dernier épisode en date d’une gestion dispendieuse, opaque et qui ne respecte pas l’usager. La CLCV de Paris a donc demandé à la mairie de Paris de reprendre la main sur ce service dont la maîtrise a été confiée, sans contrôle et sans discernement, à une filiale d’Engie.

En effet, la CPCU fait l’objet de critiques intenses depuis une décennie par les institutions de contrôle

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Rappels de produits alimentaires : mal informés, les consommateurs s’exposent à des risques

La CLCV rend publique son enquête qui recueille l’avis de 1 000 consommateurs sur les rappels de produits alimentaires : 77% considèrent qu’ils sont insuffisamment informés sur le sujet et 74% sont prêts à ce que les enseignes utilisent leur carte de fidélité pour les en avertir (Notons qu’il est assez rare de constater que les consommateurs sont prêts à accepter une telle utilisation de leurs données personnelles).

Il a été mené également un état des lieux de la pratique des rappels et du trop faible engagement des pouvoirs publics. Nous avons constaté qu’en dehors des affichettes en magasins et de la diffusion de l’information dans les médias, l’accès à l’information concernant les rappels n’était pas aisé. En effet, les avis sont dispersés sur de nombreux sites : ceux de certains distributeurs, des administrations (qui en diffusent peu), ou encore les sites des fabricants (qui en diffusent très rarement), etc. Lire la suite…