


Manifestation unitaire départementale (94) – Un logement pour tous.tes !

Location de vacances : comment éviter les mauvaises surprises ?
Les vacances d’été approchent. Vous êtes en recherche d’une maison ou d’un appartement à louer. Location fantôme, vue imprenable sur les poubelles ou mauvais état général : chaque année, des vacanciers sont déçus par le logement loué et voient leurs vacances gâchées. Suivez nos conseils pour éviter le drame.
Les locations saisonnières constituent un moyen de plus en plus prisé pour partir en vacances et le succès des plateformes du type Airbnb constitue un bel exemple de cet engouement.
Malheureusement, les déconvenues ne sont pas rares et il arrive que la petite merveille dont on vous a vanté les mérites ne soit, une fois sur place, qu’une bicoque en mauvais état.
Vérifiez les informations de l’annonce
Vous n’êtes pas à l’abri d’une annonce mensongère. Renseignez-vous sur le logement, échangez avec le bailleur et n’hésitez pas à poser des questions. Sachez que toute personne qui se livre par voie électronique à la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, direct et permanent à ses coordonnées (état civil, adresse, numéro de téléphone…).
Contrôlez la localisation géographique du bien sur internet (Street View, Google Maps, etc.), notamment la proximité des différents services (plage, transports…), et la conformité avec ce qui vous a été indiqué par le bailleur.
Les éléments indispensables du contrat
Le contrat de location doit être rédigé par écrit et contenir diverses informations : prix, descriptif, dates de location, montant et modalités de restitution du dépôt de garantie… Il doit être signé en autant d’exemplaires que de parties, de préférence au moment où sont versés les arrhes ou l’acompte.
Soyez vigilant à la conclusion du bail
Avant de signer un contrat de location saisonnière, le professionnel ou le particulier doit vous donner la description des lieux loués, leur localisation géographique, les conditions de la location et un état des risques naturels et technologiques.
Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, courrier) avec un professionnel, l’annonce doit notamment contenir les coordonnées de celui-ci, l’existence du droit de rétractation et la durée de la validité de l’offre et du prix.
Arrhes et acompte : quelles différences ?
Dans les deux cas, le locataire verse une somme d’argent au moment de la signature du contrat. Si cette somme constitue un acompte, le contrat est ferme et définitif et ne peut être rompu par les parties, chacun pouvant en demander l’exécution.
S’il s’agit d’arrhes, le bailleur et le locataire conservent chacun le droit de se dédire, le premier en restituant le double de la somme versée, le second en abandonnant celle-ci.
Attention qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, ne versez jamais la moindre somme d’argent avant d’avoir signé le contrat de location. Les modalités de paiement varient selon l’intervention ou non d’un intermédiaire, une agence immobilière par exemple. Pour les locations meublées hors forfait touristique d’une durée maximale non renouvelable de 90 jours, l’intermédiaire ne peut pas exiger le paiement d’arrhes ou d’un acompte plus de six mois à l’avance. Leur montant ne doit pas excéder le quart du montant du loyer. Le solde peut être exigé contre remise des clés et être perçu un mois avant l’arrivée des locataires. En revanche, lorsque la location est consentie directement entre particuliers, aucune règle précise n’existe, mais la pratique tend à se conformer aux mêmes dispositions qu’avec un intermédiaire.
Est-on mieux protégé avec les plateformes de location entre particuliers ?
Si ces plateformes peuvent faciliter la résolution de certains litiges ou procéder à des indemnisations, elles ne contrôlent pas pour autant la conformité des annonces qui leur sont soumises. À titre d’exemple, Airbnb précise dans ses conditions générales qu’il ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des annonces, la véracité ou l’exactitude des descriptions.
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En cas de litige lors de votre entrée dans les lieux, prévenez immédiatement le bailleur ou son mandataire, prenez des photos, voire, pour les cas les plus graves, procédez à un constat d’huissier. Mentionnez toutes les remarques dans l’état des lieux contradictoire.
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Crédits photo : © aetherial- Adobe Stock
Source : Site CLCV nationale (Article publié le : 21/03/2023 – Dernière mise à jour : 31/03/2023)

Merci à tous les locataires qui ont voté pour la liste de la CLCV !

Elections HLM 2022 – Phase communication et tractage
L’ensemble des listes déposées par la CLCV auprès de vos bailleurs ont été validées !
Nous entrons maintenant dans la phase de communication et tractage au sein des résidences.
N’hésitez pas à rappeler à vos adhérents et sympathisants de voter dès réception du matériel de vote sans attendre les derniers jours. D’autre part, nous disposons d’affiches, que nous pouvons vous envoyer sur demande, pour mettre sur vos panneaux.
Nous sommes à votre disposition pour d’éventuels renseignements complémentaires dont vous auriez besoin.
Les chargées de mission Logement / élections
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Pour le pouvoir d’achat, exigeons un gel des loyers !

Face à l’inflation et ses conséquences financières pour les ménages, le gel des loyers est la seule solution urgente à prendre !

Face à l’inflation, un gel des loyers est indispensable dès le 1er juillet

INFOS JURIDIQUES
Aides au logement : paramètres 2022
(arrêté du 20.12.21 : JO du 28.12.21)
Les paramètres de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’arrêté du 20 décembre 2021 vient ainsi modifier l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Sont revalorisés :
- le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants (CCH : R.822-20, en fonction de l’IRL du troisième trimestre ;
- l’abattement forfaitaire (R0) applicable aux ressources du ménage en Métropole, et celui applicable en outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac (CCH : D.823-17).
Plafonds de ressources HLM
(arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21)
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la
variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L’IRL du troisième trimestre 2021 s’établit à 131,67, soit une augmentation de 0,83 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2020. À noter que les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er)
Vente HLM avec application différée du statut de la copropriété
(décret n° 2021-1534 du 26.11.21 : JO du 28.11.21)
Lors de la vente de logements à des personnes physiques, les organismes HLM ont la possibilité de différer l’application du statut de la copropriété à l’immeuble, en reportant le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période maximale de dix ans (ord. n° 2019-418 du 7.5.19). Pris en application de cette mesure, le décret du 26 novembre 2021 encadre notamment les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges et les obligations d’information de l’organisme HLM
pendant la période transitoire. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021.
En savoir plus : https://www.anil.org/aj-vente-hlm-application-differee-regime-copropriete/
Source : ANIL N°184 février 2022

LOI DALO UNE PRIORITÉ A RESTAURER
Cour des comptes, janvier 2022
Le Droit au logement opposable (DALO) a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il constitue, sur critères d’éligibilité (CCH : L.441-2-3), un recours pour les requérants faisant face à des difficultés d’accès au logement. Il confie à l’État l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages reconnus éligibles. La Cour des comptes constate une accentuation des difficultés, la remise en cause de la légitimité du dispositif, la fragilité des processus de décision et d’accompagnement des situations. Le présent rapport constate ainsi :
- une dégradation de l’effectivité du DALO ;
- une mise en cause croissante de la responsabilité de l’État ;
- un enlisement de la situation résultant d’une conjonction de facteurs (notamment les difficultés d’accès au logement social, mais aussi l’augmentation du nombre des objectifs assignés aux acteurs locaux en matière d’attribution de logements sociaux ou encore de relogements).
Au regard de ce bilan, le rapport formule des propositions d’ajustements législatifs et réglementaires et des mesures relevant des services de l’État. 13 recommandations sont ainsi exprimées, autour de cinq orientations :
- garantir la primauté du DALO sur les autres situations d’accès au logement ;
- recentrer le droit et réviser certains critères d’éligibilité pour en garantir le caractère de recours ultime ;
- accompagner davantage les ménages ;
- spécialiser et simplifier les procédures ;
- responsabiliser les acteurs du logement.
Source ADIL 94 : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_184.pdf