Mardi 13 juin 2023
17h – rassemblement à l’église de Créteil
départ 17h30 vers la préfecture
STOP EXPULSIONS
BAISSE DES LOYERS !
1 TOIT = 1 DROIT
Loyers trop chers
Nous exigeons l’arrêt de l’augmentation des loyers et des charges !
Pour la revalorisation des aides au logement !
Expulsions
Nous exigeons l’arrêt des expulsions et le retrait de la loi Kasbarian !
Indécence
Nous exigeons la réhabilitation des logements indécents et des passoires énergétiques !
Spéculation
Nous exigeons la construction de logements sociaux de qualité, le respect de la loi SRU dans tout le département.
Non aux démolitions et aux ventes de logements sociaux au profit de la spéculation (ex : ANRU) !
Logement pour tous.tes !
Pour un véritable financement public du logement social !
Respect des DALO, réquisition des locaux vacants !
Les vacances d’été approchent. Vous êtes en recherche d’une maison ou d’un appartement à louer. Location fantôme, vue imprenable sur les poubelles ou mauvais état général : chaque année, des vacanciers sont déçus par le logement loué et voient leurs vacances gâchées. Suivez nos conseils pour éviter le drame.
Les locations saisonnières constituent un moyen de plus en plus prisé pour partir en vacances et le succès des plateformes du type Airbnb constitue un bel exemple de cet engouement.
Malheureusement, les déconvenues ne sont pas rares et il arrive que la petite merveille dont on vous a vanté les mérites ne soit, une fois sur place, qu’une bicoque en mauvais état.
Vérifiez les informations de l’annonce
Vous n’êtes pas à l’abri d’une annonce mensongère. Renseignez-vous sur le logement, échangez avec le bailleur et n’hésitez pas à poser des questions. Sachez que toute personne qui se livre par voie électronique à la fourniture de biens ou de services doit assurer un accès facile, direct et permanent à ses coordonnées (état civil, adresse, numéro de téléphone…).
Contrôlez la localisation géographique du bien sur internet (Street View, Google Maps, etc.), notamment la proximité des différents services (plage, transports…), et la conformité avec ce qui vous a été indiqué par le bailleur.
Les éléments indispensables du contrat
Le contrat de location doit être rédigé par écrit et contenir diverses informations : prix, descriptif, dates de location, montant et modalités de restitution du dépôt de garantie… Il doit être signé en autant d’exemplaires que de parties, de préférence au moment où sont versés les arrhes ou l’acompte.
Soyez vigilant à la conclusion du bail
Avant de signer un contrat de location saisonnière, le professionnel ou le particulier doit vous donner la description des lieux loués, leur localisation géographique, les conditions de la location et un état des risques naturels et technologiques.
Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, courrier) avec un professionnel, l’annonce doit notamment contenir les coordonnées de celui-ci, l’existence du droit de rétractation et la durée de la validité de l’offre et du prix.
Arrhes et acompte : quelles différences ?
Dans les deux cas, le locataire verse une somme d’argent au moment de la signature du contrat. Si cette somme constitue un acompte, le contrat est ferme et définitif et ne peut être rompu par les parties, chacun pouvant en demander l’exécution.
S’il s’agit d’arrhes, le bailleur et le locataire conservent chacun le droit de se dédire, le premier en restituant le double de la somme versée, le second en abandonnant celle-ci.
Attention qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, ne versez jamais la moindre somme d’argent avant d’avoir signé le contrat de location. Les modalités de paiement varient selon l’intervention ou non d’un intermédiaire, une agence immobilière par exemple. Pour les locations meublées hors forfait touristique d’une durée maximale non renouvelable de 90 jours, l’intermédiaire ne peut pas exiger le paiement d’arrhes ou d’un acompte plus de six mois à l’avance. Leur montant ne doit pas excéder le quart du montant du loyer. Le solde peut être exigé contre remise des clés et être perçu un mois avant l’arrivée des locataires. En revanche, lorsque la location est consentie directement entre particuliers, aucune règle précise n’existe, mais la pratique tend à se conformer aux mêmes dispositions qu’avec un intermédiaire.
Est-on mieux protégé avec les plateformes de location entre particuliers ?
Si ces plateformes peuvent faciliter la résolution de certains litiges ou procéder à des indemnisations, elles ne contrôlent pas pour autant la conformité des annonces qui leur sont soumises. À titre d’exemple, Airbnb précise dans ses conditions générales qu’il ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des annonces, la véracité ou l’exactitude des descriptions.
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En cas de litige lors de votre entrée dans les lieux, prévenez immédiatement le bailleur ou son mandataire, prenez des photos, voire, pour les cas les plus graves, procédez à un constat d’huissier. Mentionnez toutes les remarques dans l’état des lieux contradictoire.
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Crédits photo : © aetherial- Adobe Stock
Source : Site CLCV nationale (Article publié le : 21/03/2023 – Dernière mise à jour : 31/03/2023)
La CLCV du Val de Marne remercie tous les locataires qui ont voté pour la liste de la CLCV.
Elle soutiendra les administrateurs élus, tout le long de leur mandat, pour mener à bien les actions engagées dans l’intérêt de l’ensemble des locataires.
L’ensemble des listes déposées par la CLCV auprès de vos bailleurs ont été validées !
Nous entrons maintenant dans la phase de communication et tractage au sein des résidences.
N’hésitez pas à rappeler à vos adhérents et sympathisants de voter dès réception du matériel de vote sans attendre les derniers jours. D’autre part, nous disposons d’affiches, que nous pouvons vous envoyer sur demande, pour mettre sur vos panneaux.
Nous sommes à votre disposition pour d’éventuels renseignements complémentaires dont vous auriez besoin.
Les chargées de mission Logement / élections
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Communiqués de presse CLCV – 23 juin 2022
Source : clcv.org
À la suite des élections législatives de dimanche et l’arrivée d’un futur gouvernement, la CLCV exige la mise en œuvre d’une vraie politique pour le pouvoir d’achat des locataires, pilotée par un ministre du Logement de plein exercice.
Le pouvoir d’achat des Français est de plus en plus mis à mal. La hausse des prix s’accélère sur l’ensemble des postes de dépenses des ménages (alimentation, carburant, énergie, loyer). A ce jour, l’inflation représente un surcout (hors loyers) de 123 € par mois. Le litre d’essence atteint les 2,40 €, et faire ses courses devient un luxe.
La situation est d’autant plus précaire pour les locataires. Les loyers progressent très rapidement (+2,48 % en avril, probablement plus de 5 % en juillet) et nombre d’entre eux doivent désormais choisir entre se nourrir et se loger. Alors même que les dépenses liées au logement représentent entre 25 % et 40 % du budget des ménages, il est absolument impensable que ne soit pas désigné un réel ministre du Logement, grand oublié du précédent et éphémère gouvernement.
Certains proposeraient dès lors de limiter la hausse à 2,48 % jusqu’à la fin de l’année. Cette idée correspondrait à une augmentation en moyenne de 15 € tous les mois (soit 180 € par an) pour une majorité des locataires, une somme qu’une hypothétique hausse des aides au logement ne compenserait pas. Une telle proposition serait donc difficilement supportable pour de nombreux ménages ayant déjà du mal à joindre les deux bouts. De plus, le maintien de la hausse continuerait d’alimenter l’inflation et donc d’aggraver les augmentations qui seront effectuées auprès des locataires l’année suivante. Or, un gel des loyers permet non seulement de préserver les locataires des conséquences de l’inflation, mais également de limiter le taux de cette dernière, les loyers étant pris en compte dans l’évolution de l’indice du coût de la vie.
La CLCV demande que soient mises en place trois mesures claires pour le pouvoir d’achat des locataires :
Nous ne pouvons pas perdre de temps face à l’urgence sociale que traversent nos concitoyens. La CLCV appelle l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale à soutenir ces propositions.
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Communiqués de presse CLCV – 03 juin 2022
Source : clcv.org
Alors que les loyers progressent très rapidement (+ 2,49 % en avril, un plus haut historique depuis 2009, et une prédiction de + 5,4 % d’ici la fin d’année), les propositions issues de la rencontre hier entre les ministres Bruno Le Maire et Amélie de Montchalin et les représentants des propriétaires sont décevantes face à l’urgence de la situation pour les locataires.
Le gouvernement semble rejeter, à l’issue d’une rencontre où les représentants des locataires n’ont pas été conviés, un gel exceptionnel et temporaire des loyers, alors que le ministre de l’Économie s’y était montré favorable deux semaines plus tôt. Il privilégierait plutôt le retrait du coût de l’énergie dans le calcul de l’indice de référence des loyers (IRL). Or, si cette proposition devait être retenue, elle aboutirait, en juillet prochain, à un IRL de 3,2 %. Un taux jamais atteint depuis la création de l’indice actuel en 2008 et évolutif à la hausse d’ici la fin de l’année.
Le gouvernement avance que « chacun doit prendre sa part du fardeau de l’inflation ». C’est oublier que l’augmentation inconsidérée des loyers se traduira nécessairement par une perte de pouvoir d’achat des locataires et un risque accru d’impayés, en particulier chez les bailleurs sociaux. Elle entretient également l’inflation et aggraverait la hausse des prix sur le long terme.
Les arguments qui nous sont opposés pour refuser un gel des loyers sont peu pertinents et contribuent uniquement à favoriser, une fois de plus, les bailleurs. Pourtant, le gel des loyers garantit le pouvoir d’achat des locataires et n’entraîne aucune dépense pour les propriétaires, uniquement un manque à gagner. De fait, nous sommes particulièrement étonnés que les bailleurs réclament des dérogations face à l’inflation à travers des aides publiques, alors que les logements ont déjà été en grande partie financés avec l’argent du contribuable (investissements locatifs, subventions, prêts avantageux, aides à la rénovation).
Quant à la justification liée à la hausse des prix des matériaux pour réaliser des travaux dans le logement, celle-ci ne peut, malheureusement, que faire sourire. Selon l’observatoire CLAMEUR, composé notamment de la FNAIM et de l’UNPI, seulement 13,3 % des bailleurs réalisent des travaux en cas de changement de locataire. En réalité, le coût des travaux est principalement supporté par le locataire, lequel doit entretenir le logement et y réaliser toutes les réparations qui lui incombent.
Le gel des loyers que nous proposons reste toutefois une solution temporaire et une réflexion de fond devra être entreprise afin de proposer un nouvel indice de référence des loyers, moins dépendant de produits ayant peu de choses à voir avec le fait de louer un bien tels que l’alimentation. L’instauration de valeurs plancher et plafond, par exemple 0,5 % à 1,5 % par an, est plus raisonnable (la médiane depuis 2008 se situant à 1,11 % et la moyenne à 1,13 %). Par ailleurs, 26 % des valeurs publiées de l’IRL ont un taux inférieur ou égal à 0,5 %. Ces propositions sont donc clairement équilibrées.
Par ailleurs, nous regrettons la place accordée dans ces discussions aux syndicats professionnels que sont la FNAIM, l’UNIS, et le SNPI, considérés par le gouvernement comme des représentants des bailleurs. L’objet même de tout syndicat est de protéger les membres de sa profession et, en l’espèce, les agents immobiliers. Ces derniers voyant leur rémunération basée sur le montant des loyers, ils ont tout intérêt à ce qu’ils augmentent, une hausse liée à l’inflation leur assurant une majoration de leurs honoraires. Alors même que les professionnels de l’immobilier sont déontologiquement tenus à rechercher l’intérêt de chacune des parties au contrat, à savoir le bailleur mais également le locataire, leur prise de position ne fait que renforcer leur corporatisme et l’absence de considération pour les locataires.
Enfin, l’augmentation du SMIC et des pensions de retraite de 4 %, comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics, représente 52 € mensuels alors que l’inflation aujourd’hui se traduit par un coût de 123 € par mois, hors loyer. Compte tenu de ce constat, le gel des loyers apparaît comme la seule solution permettant d’agir urgemment face à la situation. Des réflexions pour stabiliser les valeurs de l’indice de référence de loyers dans des variations raisonnables devront ensuite être engagées.
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De 2,48 % à plus de 5 % d’ici la fin de l’année, tel est le taux d’augmentation des loyers que vont subir les locataires. Du jamais vu depuis 2009 où la hausse constatée était de 2,83 %. Une situation due à la conjoncture actuelle et à la forte inflation que nous subissons.
En effet, les loyers sont révisés chaque année selon les variations d’un indice : l’IRL (Indice de référence des loyers). Celui-ci correspond à la variation, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et loyers. De fait, en période d’inflation, les loyers augmentent mécaniquement. Cette situation n’est pas nouvelle et l’indice actuel est le résultat de réformes successives ayant pour objectif de lisser le plus possible les hausses de loyer. À titre d’exemple, en 2005 l’indice du coût de la construction (ICC) alors applicable affichait une variation, sur son premier trimestre, de 4,83 % ! Un taux que nous rencontrerons très certainement si rien n’est fait.
Lire la suite – Télécharger : Communiqué de presse CLCV , 19 mai 2022
Appel à témoignage Si vous avez vu augmenter votre loyer ces deux derniers mois, nous vous invitons à nous envoyer votre témoignage sur :
temoignage@clcv.org
Source :
https://www.clcv.org/communiques-de-presse/face-linflation-un-gel-des-loyers-est-indispensable-des-le-1er-juillet
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Aides au logement : paramètres 2022
(arrêté du 20.12.21 : JO du 28.12.21)
Les paramètres de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’arrêté du 20 décembre 2021 vient ainsi modifier l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Sont revalorisés :
Plafonds de ressources HLM
(arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21)
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la
variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L’IRL du troisième trimestre 2021 s’établit à 131,67, soit une augmentation de 0,83 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2020. À noter que les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er)
Vente HLM avec application différée du statut de la copropriété
(décret n° 2021-1534 du 26.11.21 : JO du 28.11.21)
Lors de la vente de logements à des personnes physiques, les organismes HLM ont la possibilité de différer l’application du statut de la copropriété à l’immeuble, en reportant le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période maximale de dix ans (ord. n° 2019-418 du 7.5.19). Pris en application de cette mesure, le décret du 26 novembre 2021 encadre notamment les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges et les obligations d’information de l’organisme HLM
pendant la période transitoire. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021.
En savoir plus : https://www.anil.org/aj-vente-hlm-application-differee-regime-copropriete/
Source : ANIL N°184 février 2022
Cour des comptes, janvier 2022
Le Droit au logement opposable (DALO) a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il constitue, sur critères d’éligibilité (CCH : L.441-2-3), un recours pour les requérants faisant face à des difficultés d’accès au logement. Il confie à l’État l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages reconnus éligibles. La Cour des comptes constate une accentuation des difficultés, la remise en cause de la légitimité du dispositif, la fragilité des processus de décision et d’accompagnement des situations. Le présent rapport constate ainsi :
Au regard de ce bilan, le rapport formule des propositions d’ajustements législatifs et réglementaires et des mesures relevant des services de l’État. 13 recommandations sont ainsi exprimées, autour de cinq orientations :
Source ADIL 94 : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_184.pdf