L’association de consommateurs CLCV rend publiques ses positions sur la régulation du secteur de l’électricité à partir d’une analyse qui tient compte des faits survenus lors de la crise de l’énergie.

Réforme du marché de l’électricité

Un débat public est nécessaire
Un retour au monopole de fourniture doit être organisé
Le prix et la régulation du nucléaire ne se décident pas en antichambre

Lire le dossier Réforme du secteur de l'électricité : les propositions de la CLCV.pdf (site CLCV nationale)

Nous rappelons au gouvernement la nécessité impérieuse d’organiser un débat public décent sur cette question, la Commission européenne ayant effectué une consultation essentiellement technique. Le public a été marqué par cette crise de l’énergie qui a mis en exergue les nombreuses fragilités de l’ouverture du marché. Cette libéralisation a été mise en place sans une consultation tangible du public. Il est indispensable que la présente réforme associe les consommateurs.

Retour au monopole sur le marché de détail

Dans ce cadre, la CLCV réitère sa préconisation de retourner à un monopole sur le marché de détail en proposant un bilan avantages/inconvénients de cette ouverture que nous estimons être avant tout futile et qui induit des effets négatifs. En substance, la valeur ajoutée de cette ouverture du marché est très faible (une quasi-absence d’innovation) et a plutôt contribué à faire monter les prix. Elle a surtout induit une forte toxicité du marché de détail où les pratiques commerciales déloyales sont légion.

Il faut savoir admettre un échec et ne pas faire preuve d’acharnement thérapeutique. Nous demandons que les pouvoirs publics français organisent ce retour au monopole avec l’Union européenne. À l’instar des cas américains et canadiens, il nous semble assez aisé qu’un pays puisse, a minima, décider de cette question sur son marché domestique.

Rétablissement d’un tarif réglementé digne de ce nom

À titre subsidiaire, si le gouvernement venait à maintenir la concurrence sur le marché de détail, nous listons, dans notre dossier, les mesures indispensables à la protection du consommateur particulier sur le prix et les pratiques commerciales ce qui, à nos yeux, est une tâche en soi aussi complexe que le retour au monopole.

Il s’agit notamment de s’assurer de réformer la formule de calcul du tarif réglementé qui est devenu un champ de ruines camouflé par le bouclier tarifaire. Le tarif réglementé correspond au coût complet d’EDF et ne doit plus être sujet à des augmentations dans le seul but de maintenir la concurrence à flot (application excessive du principe de contestabilité).

Plus encore le tarif réglementé ne doit plus être l’otage du différend entre EDF, les fournisseurs alternatifs et les grands comptes industriels sur le partage du nucléaire (Arenh). Quelle que soit l’option retenue par les décideurs sur ce sujet, qui nous semble miné dès le départ, nous demandons que le tarif réglementé corresponde au coût complet optimisé d’EDF. Point barre.

Nouveau prix régulé du nucléaire : un débat de fond impératif

Revenir au monopole de fourniture ne signifie en rien qu’il faille tout accepter d’EDF. Sur ce sujet, nous regrettons, une nouvelle fois, que le gouvernement et le régulateur mettent les Français devant le fait accompli en avançant, sans concertation, un prix du nucléaire surévalué (61 euros), fondé sur des hypothèses très contestables et justifié par le fait que le prix retenu est plus bas que la proposition exorbitante d’EDF.

D’une manière plus générale, la fixation du nouveau prix régulé du nucléaire nécessite un débat de fond et la publication d’une doctrine par l’État actionnaire de ce que doit être une gestion optimisée du nucléaire : niveau de production, encadrement de la pratique de modulation, coexistence avec les énergies renouvelables… C’est à partir de cette doctrine concertée que l’on pourra ensuite débattre d’un prix et non l’inverse.

Lire notre dossier Réforme du secteur de l'électricité : les propositions de la CLCV.pdf (site CLCV nationale)

Nos articles : (site CLCV nationale)

- Réforme du secteur de l’électricité : les propositions de la CLCV

- Gaz/électricité – les actions en justice de la CLCV pour la défense des consommateurs

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Communiqué de presse
Source : CLCV nationale ( clcv .org )  Article publié le : 29/09/2023

Obligatoire pour le locataire et le copropriétaire et fortement conseillée pour les propriétaires en maison individuelle, l’assurance habitation est un contrat essentiel pour garantir les risques auxquels les consommateurs peuvent être exposés. La CLCV a donc souhaité faire un point sur le niveau de connaissance par les assurés de leur contrat et sur les contacts qu’ils entretiennent au cours du temps avec leur assureur. Les réponses apportées à notre enquête par 926 consommateurs, sollicités entre le 14 avril et le 19 mai 2023, sont sans appel : l’information doit être renforcée.

Lisez notre enquête : Enquête assurance habitation.pdf (site CLCV nationale)

Des garanties insuffisamment expliquées

Si une majorité des assurés (84.88%) reconnaissent que l’assureur leur a fourni des explications sur le contenu de leur contrat lors de sa souscription, 57.88% estiment que cette information a été donnée rapidement.

En témoigne une absence de connaissance par plus de la moitié des assurés des conditions applicables à leur assurance en cas de vol. 56 % n’ont aucune idée du montant de la franchise et 53.4% des conditions à respecter pour être assurés (volets, X points de fermeture pour la porte…). Quant à savoir si leur assurance les couvre sur leur lieu de vacances (assurance villégiature), près de 61% ne sont pas en capacité de répondre.

En prenant en compte uniquement les personnes qui ont eu à déclarer un sinistre, 36 % d’entre elles ont été surprises par ce qui était assuré et ce qui ne l’était pas et près de 23% par l’application d’une vétusté, des éléments pourtant au cœur des contrats.

Un suivi de la relation contractuelle à améliorer

Alors que le contrat peut nécessiter des adaptations au cours du temps (extension d’une maison, aménagement intérieur, achat de mobilier complémentaire…), la relation assuré-assureur ne semble exister qu’au moment de sa conclusion et, le cas échéant, lors d’un sinistre. Ainsi 78% de notre panel déclarent n’avoir jamais été contactés par leur assureur.

Les conséquences peuvent être préjudiciables, avec des assurés convaincus à tort d’être correctement couverts.

Devant ces constats, la CLCV demande que :

• l’information donnée par les assureurs au moment de la souscription soit renforcée,
• les assureurs prennent contact avec leurs clients pour faire un point sur leur contrat tous les deux ans.

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Communiqué de presse CLCV – 20 septembre 2023
Source : clcv .org

Alors que la question du pouvoir d’achat est le sujet principal des inquiétudes des consommateurs, l’État est réduit à des démarches uniquement incantatoires vis-à-vis du secteur professionnel de la distribution et des industries de l’agroalimentaire.

Le gouvernement supplie ces acteurs qu’ils baissent les prix.

Les menaces verbales du ministre de l’Économie ne semblent pas impressionner les industriels qui réfutent systématiquement les injonctions ministérielles.

Pire, le gouvernement renonce à ses engagements sur les prix de l’énergie, gaz et électricité. En effet, sur le prix du gaz le bouclier tarifaire a été abandonné dans le même temps que le tarif réglementé de vente, laissant les consommateurs face aux fluctuations des cours à venir et subir de plein fouet la spéculation internationale sur ce produit.

Sur le prix de l’électricité, il avait été annoncé une augmentation de 15 % au 1er février de l’année 2023 mais l’annonce d’une augmentation de 10 % au 1er août a assommé les consommateurs et le budget des ménages. Pire, on nous annonce des hausses complémentaires pour 2024.

Face à cette évolution vécue par les ménages, 43 % d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et un grand nombre sautent un repas par jour.

Vu le salaire médian inférieur à 2000 euros dans notre pays, 50 % des Français ne peuvent faire face aux dépenses essentielles et sont, par nécessité, dans une période de privation.

Ils ne peuvent supporter une augmentation de l’alimentation de 15 %, du prix de l’énergie, notamment de l’électricité, qui a augmenté de 26,5 % en 2023, et du prix du carburant qui flambe alors que les marges des raffineurs et les résultats financiers des pétroliers n’ont jamais été aussi hauts.

Nous assistons à un tsunami de déconsommation selon les responsables de la distribution.

Nous ne pouvons nous contenter de la déclaration de Bruno Le Maire, aucune augmentation des prix de certains produits dans les prochains mois, alors que l’attente des consommateurs est une baisse des prix significative.

À quand les mesures de soutien indispensables ?

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Communiqué de presse CLCV – 31 août 2023
Source : clcv .org