L’association de consommateurs CLCV rend publiques ses positions sur la régulation du secteur de l’électricité à partir d’une analyse qui tient compte des faits survenus lors de la crise de l’énergie.

Réforme du marché de l’électricité

Un débat public est nécessaire
Un retour au monopole de fourniture doit être organisé
Le prix et la régulation du nucléaire ne se décident pas en antichambre

Lire le dossier Réforme du secteur de l'électricité : les propositions de la CLCV.pdf (site CLCV nationale)

Nous rappelons au gouvernement la nécessité impérieuse d’organiser un débat public décent sur cette question, la Commission européenne ayant effectué une consultation essentiellement technique. Le public a été marqué par cette crise de l’énergie qui a mis en exergue les nombreuses fragilités de l’ouverture du marché. Cette libéralisation a été mise en place sans une consultation tangible du public. Il est indispensable que la présente réforme associe les consommateurs.

Retour au monopole sur le marché de détail

Dans ce cadre, la CLCV réitère sa préconisation de retourner à un monopole sur le marché de détail en proposant un bilan avantages/inconvénients de cette ouverture que nous estimons être avant tout futile et qui induit des effets négatifs. En substance, la valeur ajoutée de cette ouverture du marché est très faible (une quasi-absence d’innovation) et a plutôt contribué à faire monter les prix. Elle a surtout induit une forte toxicité du marché de détail où les pratiques commerciales déloyales sont légion.

Il faut savoir admettre un échec et ne pas faire preuve d’acharnement thérapeutique. Nous demandons que les pouvoirs publics français organisent ce retour au monopole avec l’Union européenne. À l’instar des cas américains et canadiens, il nous semble assez aisé qu’un pays puisse, a minima, décider de cette question sur son marché domestique.

Rétablissement d’un tarif réglementé digne de ce nom

À titre subsidiaire, si le gouvernement venait à maintenir la concurrence sur le marché de détail, nous listons, dans notre dossier, les mesures indispensables à la protection du consommateur particulier sur le prix et les pratiques commerciales ce qui, à nos yeux, est une tâche en soi aussi complexe que le retour au monopole.

Il s’agit notamment de s’assurer de réformer la formule de calcul du tarif réglementé qui est devenu un champ de ruines camouflé par le bouclier tarifaire. Le tarif réglementé correspond au coût complet d’EDF et ne doit plus être sujet à des augmentations dans le seul but de maintenir la concurrence à flot (application excessive du principe de contestabilité).

Plus encore le tarif réglementé ne doit plus être l’otage du différend entre EDF, les fournisseurs alternatifs et les grands comptes industriels sur le partage du nucléaire (Arenh). Quelle que soit l’option retenue par les décideurs sur ce sujet, qui nous semble miné dès le départ, nous demandons que le tarif réglementé corresponde au coût complet optimisé d’EDF. Point barre.

Nouveau prix régulé du nucléaire : un débat de fond impératif

Revenir au monopole de fourniture ne signifie en rien qu’il faille tout accepter d’EDF. Sur ce sujet, nous regrettons, une nouvelle fois, que le gouvernement et le régulateur mettent les Français devant le fait accompli en avançant, sans concertation, un prix du nucléaire surévalué (61 euros), fondé sur des hypothèses très contestables et justifié par le fait que le prix retenu est plus bas que la proposition exorbitante d’EDF.

D’une manière plus générale, la fixation du nouveau prix régulé du nucléaire nécessite un débat de fond et la publication d’une doctrine par l’État actionnaire de ce que doit être une gestion optimisée du nucléaire : niveau de production, encadrement de la pratique de modulation, coexistence avec les énergies renouvelables… C’est à partir de cette doctrine concertée que l’on pourra ensuite débattre d’un prix et non l’inverse.

Lire notre dossier Réforme du secteur de l'électricité : les propositions de la CLCV.pdf (site CLCV nationale)

Nos articles : (site CLCV nationale)

- Réforme du secteur de l’électricité : les propositions de la CLCV

- Gaz/électricité – les actions en justice de la CLCV pour la défense des consommateurs

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Communiqué de presse
Source : CLCV nationale ( clcv .org )  Article publié le : 29/09/2023

Obligatoire pour le locataire et le copropriétaire et fortement conseillée pour les propriétaires en maison individuelle, l’assurance habitation est un contrat essentiel pour garantir les risques auxquels les consommateurs peuvent être exposés. La CLCV a donc souhaité faire un point sur le niveau de connaissance par les assurés de leur contrat et sur les contacts qu’ils entretiennent au cours du temps avec leur assureur. Les réponses apportées à notre enquête par 926 consommateurs, sollicités entre le 14 avril et le 19 mai 2023, sont sans appel : l’information doit être renforcée.

Lisez notre enquête : Enquête assurance habitation.pdf (site CLCV nationale)

Des garanties insuffisamment expliquées

Si une majorité des assurés (84.88%) reconnaissent que l’assureur leur a fourni des explications sur le contenu de leur contrat lors de sa souscription, 57.88% estiment que cette information a été donnée rapidement.

En témoigne une absence de connaissance par plus de la moitié des assurés des conditions applicables à leur assurance en cas de vol. 56 % n’ont aucune idée du montant de la franchise et 53.4% des conditions à respecter pour être assurés (volets, X points de fermeture pour la porte…). Quant à savoir si leur assurance les couvre sur leur lieu de vacances (assurance villégiature), près de 61% ne sont pas en capacité de répondre.

En prenant en compte uniquement les personnes qui ont eu à déclarer un sinistre, 36 % d’entre elles ont été surprises par ce qui était assuré et ce qui ne l’était pas et près de 23% par l’application d’une vétusté, des éléments pourtant au cœur des contrats.

Un suivi de la relation contractuelle à améliorer

Alors que le contrat peut nécessiter des adaptations au cours du temps (extension d’une maison, aménagement intérieur, achat de mobilier complémentaire…), la relation assuré-assureur ne semble exister qu’au moment de sa conclusion et, le cas échéant, lors d’un sinistre. Ainsi 78% de notre panel déclarent n’avoir jamais été contactés par leur assureur.

Les conséquences peuvent être préjudiciables, avec des assurés convaincus à tort d’être correctement couverts.

Devant ces constats, la CLCV demande que :

• l’information donnée par les assureurs au moment de la souscription soit renforcée,
• les assureurs prennent contact avec leurs clients pour faire un point sur leur contrat tous les deux ans.

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Communiqué de presse CLCV – 20 septembre 2023
Source : clcv .org

Alors que la question du pouvoir d’achat est le sujet principal des inquiétudes des consommateurs, l’État est réduit à des démarches uniquement incantatoires vis-à-vis du secteur professionnel de la distribution et des industries de l’agroalimentaire.

Le gouvernement supplie ces acteurs qu’ils baissent les prix.

Les menaces verbales du ministre de l’Économie ne semblent pas impressionner les industriels qui réfutent systématiquement les injonctions ministérielles.

Pire, le gouvernement renonce à ses engagements sur les prix de l’énergie, gaz et électricité. En effet, sur le prix du gaz le bouclier tarifaire a été abandonné dans le même temps que le tarif réglementé de vente, laissant les consommateurs face aux fluctuations des cours à venir et subir de plein fouet la spéculation internationale sur ce produit.

Sur le prix de l’électricité, il avait été annoncé une augmentation de 15 % au 1er février de l’année 2023 mais l’annonce d’une augmentation de 10 % au 1er août a assommé les consommateurs et le budget des ménages. Pire, on nous annonce des hausses complémentaires pour 2024.

Face à cette évolution vécue par les ménages, 43 % d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et un grand nombre sautent un repas par jour.

Vu le salaire médian inférieur à 2000 euros dans notre pays, 50 % des Français ne peuvent faire face aux dépenses essentielles et sont, par nécessité, dans une période de privation.

Ils ne peuvent supporter une augmentation de l’alimentation de 15 %, du prix de l’énergie, notamment de l’électricité, qui a augmenté de 26,5 % en 2023, et du prix du carburant qui flambe alors que les marges des raffineurs et les résultats financiers des pétroliers n’ont jamais été aussi hauts.

Nous assistons à un tsunami de déconsommation selon les responsables de la distribution.

Nous ne pouvons nous contenter de la déclaration de Bruno Le Maire, aucune augmentation des prix de certains produits dans les prochains mois, alors que l’attente des consommateurs est une baisse des prix significative.

À quand les mesures de soutien indispensables ?

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Communiqué de presse CLCV – 31 août 2023
Source : clcv .org

Le chocolat présente des qualités très variables. Alors comment choisir ses chocolats ? Quelques conseils pour vous régaler à Pâques.

Avec 6 à 8 kg croqués chaque année, le Français fait partie des plus grands consommateurs mondiaux de chocolat. Il faut dire que, s’il est à consommer avec modération, sa dégustation procure un véritable plaisir tout en apportant certains bienfaits. À condition toutefois de choisir le bon !

Noir, blanc, au lait : quelles différences ?

Tous les chocolats sont produits à partir de cacao, issu lui-même des fèves du cacaoyer après leur fermentation, séchage, concassage, torréfaction et broyage. On obtient ainsi une pâte semi-liquide qui est pressée pour donner d’un côté la poudre de cacao et de l’autre le beurre de cacao (la matière grasse du cacao).

Le chocolat dit noir est ensuite fabriqué en mélangeant les deux avec du sucre. Pour du chocolat au lait, on prend les mêmes ingrédients en y ajoutant du lait. Le chocolat blanc est en revanche réalisé uniquement à partir de beurre de cacao, de sucre et de lait.

Le choix entre ces différentes sortes est avant tout une histoire de goût. Le chocolat noir est celui qui a généralement la faveur des amateurs car il contient plus de cacao et a de ce fait un goût plus intense. Le chocolat au lait est pour sa part plus doux. Le chocolat blanc a quant à lui davantage goût de lait et de sucre que de cacao. C’est aussi le plus gras et celui qui a la consistance la plus fondante.

Composition : ce que dit la réglementation

En France, l’appellation « chocolat » est réglementée par le décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 qui fixe des proportions minimales à respecter : 35 % de cacao pour le chocolat classique, 25 % pour le chocolat au lait, 20 % pour le chocolat blanc, etc. Pour les chocolats fourrés, les bonbons au chocolat ou praline, le décret impose un pourcentage minimal de 25 % de chocolat, et non de cacao. Ce dernier ne peut ainsi représenter en réalité que quelques pourcents à peine.

Pour le reste, les fabricants sont libres d’intégrer d’autres éléments, à commencer par du sucre, mais aussi des fruits à coques (noisettes, noix, amandes, etc.), du caramel ou des arômes (s’ils n’imitent pas la saveur naturelle du chocolat ou de la matière grasse lactique). Seule règle : ils ne doivent pas représenter plus de 40 % du produit total (hors fourrage pour les bonbons fourrés).

En complément du beurre de cacao, certaines matières grasses végétales (Illipé, huile de palme, sal, karité, kokum gurgi et noyaux de mangue) peuvent par ailleurs être incorporées, sans dépasser les 5 % du produit fini. Leur présence doit cependant être clairement mentionnée. En dehors de celles issues du lait, les graisses animales sont en revanche totalement interdites.

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Et les truffes ?
Nommées ainsi en raison de leur ressemblance avec le célèbre champignon, les truffes au chocolat sont des confiseries de la taille d’une bouchée, confectionnées traditionnellement à partir de chocolat et de crème, puis enrobées de cacao. Pour pouvoir avoir l’appellation, le chocolat doit représenter au moins 25 % du poids total du produit et les matières grasses utilisées doivent provenir exclusivement du cacao et de produits laitiers. Si ce n’est pas le cas, la mention « truffes fantaisie » doit figurer sur l’emballage.
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Vérifiez le pourcentage de cacao

Cette réglementation laisse une liberté assez grande aux fabricants et, de fait, la proportion de cacao dans les chocolats varie énormément d’un produit à l’autre. Elle doit cependant être indiquée sur l’emballage. Pour retrouver l’intensité du cacao, les amateurs opteront pour un chocolat noir en contenant au moins 60 %. Au-delà de 80 %, leur amertume peut rebuter.

Vous pouvez aussi opter plus simplement pour un chocolat portant la mention « extra », valable pour le noir comme pour le chocolat au lait, et qui garantit un pourcentage de cacao plus élevé que la réglementation générale (43 % au moins pour le premier, 30 % au moins pour le second).

Pour plus de goût et moins de gras, vous pouvez aussi privilégier, même s’ils sont assez rares, ceux contenant plus de cacao sec (ou dégraissé, ou pâte de cacao) que de beurre de cacao. Pour cela, regardez la liste des ingrédients : ils sont classés en fonction de leur proportion dans le produit fini.

À noter que les chocolats fourrés et bonbons au chocolat n’ont pas obligation de mentionner le pourcentage de cacao. D’une manière générale, ils en contiennent de toute façon assez peu, et davantage de sucres, de gras et d’additifs (épaississants, correcteurs d’acidité, arômes artificiels, etc.).

Fuyez les longues listes d’ingrédients

Si trois ingrédients seulement sont nécessaires à la préparation du chocolat – la poudre (ou pâte) de cacao, le beurre de cacao et le sucre (et éventuellement le lait) – des chocolats en rayon peuvent contenir des additifs (une trentaine d’additifs est autorisée) et des arômes. Seule l’utilisation de colorant est interdite. Plus la liste d’ingrédients sera longue, moins le produit se rapprochera donc de la recette traditionnelle. Un seul mot d’ordre donc : privilégiez une liste d’’ingrédients courte !

Vérifiez également la présence de matières grasses végétales. De nombreux fabricants en utilisent à la place d’une partie du beurre de cacao, car moins chères, mais elles sont critiquées pour leur impact sur la santé et l’environnement. La mention « pur beurre de cacao » permet de s’assurer qu’il n’y en a pas.

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Du chocolat responsable
Du fait des conditions climatiques nécessaires, la production de cacao se limite à quelques pays, en Afrique, en Asie et en Amérique latine, avec un impact très important sur la déforestation et la consommation d’eau. L’arbre est par ailleurs cultivé essentiellement dans de petites exploitations familiales, très fragiles économiquement. Pour consommer du chocolat de façon responsable, mieux vaut donc opter pour des labels tels que celui de Rainforest Alliance (conditions de production respectueuses des droits de l’homme et de l’environnement …) ou Fairtrade de Max Havelaar (prix minimum pour les producteurs, conditions de production respectueuses des droits de l’homme et de l’environnement …).
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Source : site CLCV nationale  (Article publié le : 04/04/2023)

Phishing, arnaques au faux support technique ou encore piratages de compte en ligne, pour vous aider à bien identifier les menaces sur internet et ne pas tomber dans le piège, nos experts ont fait le point sur l’état de la menace et ont délivré leurs recommandations afin d’être plus vigilant.

Hameçonnage (phishing en anglais), arnaques au faux support technique ou encore piratages de compte en ligne sont les principales arnaques auxquelles nous sommes confrontés sur Internet. Le but ? Récupérer vos données personnelles (numéro de carte bancaire, identifiants de connexion à votre compte, codes personnels…) pour les revendre ou usurper votre identité.

Pour vous aider à bien les identifier et ne pas tomber dans le piège, nos experts, Laurent Verdier, directeur formation, pédagogie et sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr et Olivier Gayraud, juriste à la CLCV, ont fait le point sur l’état de la menace et ont délivré recommandations et conseils afin d’être plus vigilant. Ils ont répondus aux nombreuses questions des participants.

Pour regarder le webinaire cliquez ici

Source : CLCV nationale

Entre le 15 mai et le 15 juin, l’État va adresser un courrier aux 2,8 millions de ménages encore abonnés au tarif réglementé du gaz pour leur suggérer de quitter leur contrat de tarif réglementé de vente (TRV) du gaz et de souscrire à une offre de marché. Cette disposition est issue de la loi du 8 novembre 2019 qui, suite à une décision du Conseil d’État de 2017, décidait de la disparition des TRV au 30 juin 2023.

Nous estimons que cette communication est très malvenue dans un contexte où les marchés de l’énergie sont pour le moins chahutés et où s’est installée une instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché. Tous les jours notre association reçoit les témoignages de personnes dont l’offre de marché, qui ne s’inscrit pas toujours dans le bouclier tarifaire, induit des hausses sauvages de tarifs et des modifications brutales de clauses. Nous regrettons que les associations de consommateurs n’aient pas été consultées par l’État pour accompagner au mieux ce courrier, issu d’une contrainte législative mais qui est parfaitement malvenu et contreproductif.

Nous recommandons aux consommateurs concernés de ne pas tenir compte de ce courrier et de rester au tarif réglementé du gaz. Dans le chaos actuel de l’énergie, ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir.

Enfin, nous estimons qu’il faut ouvrir en grand le débat sur la disparition programmée du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz (lire notre dossier joint ci-dessous). D’emblée il est rare que nous critiquions une décision de juridiction. Mais il faut souligner à quel point la décision du Conseil d’État était particulièrement malavisée. Il a estimé en 2017 qu’en cas de crise le TRV ne servirait à rien et que les contrats à prix fixes constituaient une bien meilleure sécurité. L’histoire récente a montré à quel point cela était faux et que le Conseil d’État était trop influencé par la situation de 2017 quand tout allait bien sur les marchés.

En substance, c’est grâce à l’existence de l’outil TRV gaz que le gouvernement a pu très vite installer en pratique un bouclier tarifaire. Comparativement les consommateurs de fioul domestique, où il n’existe pas de TRV, n’ont pas bénéficié de cette protection et ont été exposés aux grands vents du marché.

Enfin, dans le débat présidentiel de l’entre-deux tour, le président de la République réélu s’est engagé à maintenir le bouclier tarifaire tant que la crise de l’énergie durera. Sauf à considérer que cette crise n’existera plus dans un an, nous ne comprenons pas comment il compte le faire tout en faisant disparaître le TRV gaz et en forçant des millions de ménages à choisir une offre de marché.

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Communiqué de presse – CLCV, 13 mai 2022
Dossier presse CLCV.pdf 

Source : CLCV nationale /  https://www.clcv.org/communiques-de-presse/inciter-en-mai-les-consommateurs-quitter-le-tarif-reglemente-du-gaz-une-bien-mauvaise-idee-de-letat