L’enquête réalisée par la CLCV entre mai et juin 2017 à Paris et Lille montre que 62% des loyers proposés sont conformes. Le taux de conformité est de 73% pour les annonces passées par une agence contre 50% lorsque le bien est géré en direct par le bailleur. Enfin, le caractère meublé ou non du logement a une incidence, puisque 59% des logements meublés sont conformes alors qu’ils sont 64% à l’être pour les locations nues. En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 125€ par mois, soit près de 1500€ à l’année, que le bailleur appelle en toute illégalité auprès de son locataire !

Vilogia est dans l’incapacité de régulariser les charges 2014 des locataires d’une association qui nous est affiliée. Lorsqu’ils interrogent leur gestionnaire , il leur est répondu : « Ce sera fait fin 2017 … ».

Par contre, nouveauté ce mois-ci, les provisions de charges sont modifiées et personnalisées par logement.

Vilogia a donc retrouvé son boulier ??

Peut-on espérer de voir les charges 2014, 2015 et 2016 régularisées avant la fin de l’année 2017 ?

Suspens …

Certes, votre souci de concentration des responsabilités dans un nombre restreint de ministères pourrait être perçu comme un gage d’efficacité, sauf que trop de sujets concernant les citoyens sont transversaux et portés par plusieurs ministères. Et, pour être efficaces, ces sujets abordés doivent être incarnés par un responsable porteur des spécificités.

Le logement porté par un ministre de la Cohésion des territoires pourrait être une concrétisation de la prise en compte de la diversité des Réalités locales en la matière, mais l’Etat doit être le garant de l’égalité des droits et le droit au logement n’est pas divisible.

La loi SRU doit s’appliquer partout, l’accès à un logement accessible financièrement aux demandeurs doit être généralisé, et cela concerne d’ailleurs les locataires du secteur privé par l’extension de l’encadrement des loyers au-delà des Villes de Paris et de Lille où cet encadrement a montré son efficacité sans pour autant diminuer l’offre locative.

D’autre part, il faudra effectivement choisir dans les arbitrages budgétaires entre la nécessité de revaloriser l’aide à la pierre pour développer le logement social accessible et sortir de l’indigence actuelle des 150 millions d’euros du budget de l’année 2017 pour retrouver une enveloppe proche du milliard d’euros des années 2010/2012.

Il faudra effectivement choisir s’il est acceptable de consacrer 2 milliards d’euros sous forme d’avantages fiscaux à des particuliers pour qu’ils se constituent un Patrimoine personnel, car oui, Monsieur le Président, à titre de comparaison est-il acceptable que les organismes HLM complètent à hauteur de 250 millions d’euros le fonds national d’aide à la pierre compte tenu du désengagement de l’Etat? Car cela revient à faire financer par les locataires de logements sociaux les nouveaux logements sociaux. Il y a en général un budget pour cela, c’est le budget de la Nation pour lequel l’ensemble des locataires contribuent en payant leurs impôts directs ou indirects.

Car oui, Monsieur le Président, ces questions se posent, des centaines de milliers de citoyens sont encore mal logés, des quartiers sont encore à rénover, l’insalubrité n’est pas éradiquée, l’amélioration sur le plan thermique des bâtiments publics ou privés doit se développer. Cette liste n’est pas exhaustive et démontre que ces problématiques devront être partagées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, par le ministre de la Cohésion des territoires et par celui de la Transition écologique et solidaire.

La transversalité ainsi démontrée ne doit pas conduire à la dilution car trop de dilutions conduisent à l’inefficacité.

Alors, Monsieur le Président, rien de mieux que de nommer un ministre du Logement qui sera l’acteur essentiel d’un projet politique concernant des millions de nos concitoyens et qui est pour vous, nous l’espérons, une priorité.

Jean Yves Mano, Président »