Nous vous rappelons que les achats effectués sur un salon ou dans une foire ne peuvent faire l’objet d’un délai de rétractation (article L224.59 du Code de la Consommation). Toutefois, les achats réalisés à l’aide d’un crédit affecté c’est à dire un crédit dédié à cet achat, et les achats résultant d’une invitation personnelle à venir sur un stand, pour retirer un cadeau, par exemple, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 224.60 du code précité).

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est précisée (supérieure ou égale au format A3) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

Les offres de contrat que le professionnel propose au consommateur doivent mentionner la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).