Aides au logement : paramètres 2022
(arrêté du 20.12.21 : JO du 28.12.21)
Les paramètres de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’arrêté du 20 décembre 2021 vient ainsi modifier l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Sont revalorisés :

• le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants (CCH : R.822-20, en fonction de l’IRL du troisième trimestre ;
• l’abattement forfaitaire (R0) applicable aux ressources du ménage en Métropole, et celui applicable en outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac (CCH : D.823-17).

Plafonds de ressources HLM
(arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21)
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la
variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L’IRL du troisième trimestre 2021 s’établit à 131,67, soit une augmentation de 0,83 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2020. À noter que les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er)

Vente HLM avec application différée du statut de la copropriété
(décret n° 2021-1534 du 26.11.21 : JO du 28.11.21)
Lors de la vente de logements à des personnes physiques, les organismes HLM ont la possibilité de différer l’application du statut de la copropriété à l’immeuble, en reportant le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période maximale de dix ans (ord. n° 2019-418 du 7.5.19). Pris en application de cette mesure, le décret du 26 novembre 2021 encadre notamment les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges et les obligations d’information de l’organisme HLM
pendant la période transitoire. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021.
En savoir plus : https://www.anil.org/aj-vente-hlm-application-differee-regime-copropriete/

Source : ANIL N°184 février 2022