– Qui pouvons-nous conseiller ?
L’article 63 de la loi N° 71-1130, autorise les associations agrées de consommateurs et celles exerçant leur activité dans le domaine du cadre de vie et du logement à donner à leurs membres des consultations juridiques. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone si vous n’êtes pas adhérent.
– Qu’apporter si vous venez nous voir pour un litige?
- Logement :
- Si vous êtes propriétaire : votre règlement de copropriété et le procès-verbal de votre assemblée générale
- Si vous êtes locataire : votre bail, votre quittance de loyer
- Consommation : toutes les pièces objet du litige : factures, contrats, correspondances, etc.