Copropriété : Lors d’une assemblée générale, seul compte le vote du mandataire même s’il est contraire aux instructions qui lui ont été remises. Un mandataire avait voté contre une résolution alors qu’il était précisé sur le mandat que le copropriétaire désirait l’approuver, le syndic avait refusé le vote

La cour d’appel valide la décision du syndic mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Pour la Cour de cassation en effet, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S’il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.