Celles et ceux qui en ont marre de devoir toujours jeter leurs appareils quand ils tombent en panne ont de quoi sourire : Seb a lancé un programme dans lequel il s’engage à lutter contre l’obsolescence programmée et contre l’impossibilité de réparer les appareils, en rendant les pièces détachées disponibles pendant 10 ans. Et ce n’est pas tout. Continuer la lecture de Obsolescence programmée : Seb réparera vos appareils pendant 10 ans
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Copropriété : assemblée générale
Copropriété : Lors d’une assemblée générale, seul compte le vote du mandataire même s’il est contraire aux instructions qui lui ont été remises. Un mandataire avait voté contre une résolution alors qu’il était précisé sur le mandat que le copropriétaire désirait l’approuver, le syndic avait refusé le vote
La cour d’appel valide la décision du syndic mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Pour la Cour de cassation en effet, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S’il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.