Non, l’encadrement des loyers n’est pas une expérimentation limitée à Paris et Lille, comme l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, l’avait indiqué à l’été 2014. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2017 qui annule cette déclaration assimilée à une décision.

Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1 151 communes. De notre côté, nous avons toujours contesté la lecture « aventureuse » de la loi ALUR par tous ceux qui veulent en limiter l’application.

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