Cour des comptes, janvier 2022
Le Droit au logement opposable (DALO) a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il constitue, sur critères d’éligibilité (CCH : L.441-2-3), un recours pour les requérants faisant face à des difficultés d’accès au logement. Il confie à l’État l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages reconnus éligibles. La Cour des comptes constate une accentuation des difficultés, la remise en cause de la légitimité du dispositif, la fragilité des processus de décision et d’accompagnement des situations. Le présent rapport constate ainsi :

• une dégradation de l’effectivité du DALO ;
• une mise en cause croissante de la responsabilité de l’État ;
• un enlisement de la situation résultant d’une conjonction de facteurs (notamment les difficultés d’accès au logement social, mais aussi l’augmentation du nombre des objectifs assignés aux acteurs locaux en matière d’attribution de logements sociaux ou encore de relogements).

Au regard de ce bilan, le rapport formule des propositions d’ajustements législatifs et réglementaires et des mesures relevant des services de l’État. 13 recommandations sont ainsi exprimées, autour de cinq orientations :

• garantir la primauté du DALO sur les autres situations d’accès au logement ;
• recentrer le droit et réviser certains critères d’éligibilité pour en garantir le caractère de recours ultime ;
• accompagner davantage les ménages ;
• spécialiser et simplifier les procédures ;
• responsabiliser les acteurs du logement.

Source ADIL 94 : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_184.pdf