Petit tour d’horizon des principaux changements depuis le 1er avril 2017.
Fini les annonces imprécises, lacunaires ou encore l’affichage des honoraires en vitrine dans un endroit tellement caché que seul celui qui a posé l’affichette peut le voir. Un nouvel arrêté est venu mettre un peu d’ordre dans tout cela et impose désormais que l’information soit claire et précise.
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Les locataires de bonne foi résidant chez les bailleurs sociaux dont les logements ont été attribués par des établissements publics (Santé, Défense, SNCF, etc.) pensent généralement être à l’abri d’une expulsion après 65 ans.
Or la loi Molle, protégeant les locataires, ne s’applique pas dans ce cas.
Les logements sont considérés comme logement de fonction et devraient être restitués lors de départ à la retraite.
Nous demandons que les établissements publics concernés, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, avisent les locataires bien avant leur mise à la retraite en leur conseillant de faire une demande de logement social.
Non, l’encadrement des loyers n’est pas une expérimentation limitée à Paris et Lille, comme l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, l’avait indiqué à l’été 2014. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2017 qui annule cette déclaration assimilée à une décision.
Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1 151 communes. De notre côté, nous avons toujours contesté la lecture « aventureuse » de la loi ALUR par tous ceux qui veulent en limiter l’application.
Retrouvez l’article complet sur www.clcv.org
Je dis Oui au logement social, parce que se loger est un droit fondamental, parce qu’il offre à tous ceux qui en ont besoin un habitat abordable et de qualité. Je signe la pétition avec le Mouvement Hlm, pour que les candidats aux élections de 2017 s’engagent pour le logement social, pour les habitants, et pour le vivre ensemble.
Pour signer la pétition, rendez-vous sur : www.change.org/p/oui-au-logement-social
Pour en savoir plus : www.ouiaulogementsocial.org
Près de trois ans après sa publication, la mesure phare de la loi ALUR que constitue l’encadrement des loyers va enfin dépasser les limites du périphérique parisien et s’appliquer à la commune de Lille. A partir de ce jour, 1er février, les locataires de Lille, Hellemmes et Lomme bénéficieront de ce dispositif, les protégeant ainsi des abus de certains bailleurs.
Voir le communiqué de presse sur le site : www.clcv.org
Une de nos adhérentes s’est fait expulsée de son logement car elle avait une dette locative importante. Cette dette provient d’une allocation handicapée non reçue, d’une allocation logement supprimée. Un engrenage malheureusement courant.
Le 25 octobre en revenant de faire une course elle n’a pu pénétrer dans son appartement, la serrure avait été changée.
Elle n’a pas récupéré ses affaires pour l’instant et squatte à droite ou à gauche.
On penserait que c’est un marchand de sommeil qui agit ainsi mais pas du tout : c’est OPALY, l’OPH d’Arcueil et de Gentilly. Lire la suite…
On ne peut que réagir face aux chiffres du ministère de la Justice qui font état d’une augmentation importante des décisions d’expulsions : + 15 % entre 2010 et 2015. Plus grave, les expulsions effectives sont passées de 10 824 en 2010 à 14 363 en 2015, soit 3 500 familles de plus à la rue. Lire la suite sur le site de notre confédération.
Dans le Val-de-Marne 4407 expulsions ont été prononcées par les tribunaux. La plupart des locataires sont de bonne foi, nous constatons depuis deux mois que des handicapés se retrouvent à la rue, lorsqu’il s’agit d’un bailleur social nous avons du mal à l’admettre. La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) n’est pas toujours saisie par les bailleurs personnes morales alors que la loi Alur les y oblige.
L’enquête réalisée entre août et septembre 2016 par la CLCV à Paris montre que 62 % des loyers proposés dans la capitale sont conformes. Cela signifie donc que 38 % des loyers excèdent le maximum autorisé par la règlementation. Lire la suite sur clcv.org
Vous avez fait ou fait faire des travaux dans votre
logement ces 3 dernières années ? Participez à notre enquête !
En cliquant sur le lien suivant :
http://www.clcv.org/nos-enquetes/logement-gerer-les-dechets-de-chantiers.html
(La date limite pour le renvoi des enquêtes est fixée au 20 octobre.)