Aides au logement : paramètres 2022
(arrêté du 20.12.21 : JO du 28.12.21)
Les paramètres de ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’arrêté du 20 décembre 2021 vient ainsi modifier l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Sont revalorisés :

• le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants (CCH : R.822-20, en fonction de l’IRL du troisième trimestre ;
• l’abattement forfaitaire (R0) applicable aux ressources du ménage en Métropole, et celui applicable en outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac (CCH : D.823-17).

Plafonds de ressources HLM
(arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21)
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) sont mis à jour, à compter du 1er janvier 2022. L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la
variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L’IRL du troisième trimestre 2021 s’établit à 131,67, soit une augmentation de 0,83 % par rapport à l’IRL du troisième trimestre 2020. À noter que les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er)

Vente HLM avec application différée du statut de la copropriété
(décret n° 2021-1534 du 26.11.21 : JO du 28.11.21)
Lors de la vente de logements à des personnes physiques, les organismes HLM ont la possibilité de différer l’application du statut de la copropriété à l’immeuble, en reportant le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur pour une période maximale de dix ans (ord. n° 2019-418 du 7.5.19). Pris en application de cette mesure, le décret du 26 novembre 2021 encadre notamment les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges et les obligations d’information de l’organisme HLM
pendant la période transitoire. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021.
En savoir plus : https://www.anil.org/aj-vente-hlm-application-differee-regime-copropriete/

Source : ANIL N°184 février 2022

Cour des comptes, janvier 2022
Le Droit au logement opposable (DALO) a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il constitue, sur critères d’éligibilité (CCH : L.441-2-3), un recours pour les requérants faisant face à des difficultés d’accès au logement. Il confie à l’État l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages reconnus éligibles. La Cour des comptes constate une accentuation des difficultés, la remise en cause de la légitimité du dispositif, la fragilité des processus de décision et d’accompagnement des situations. Le présent rapport constate ainsi :

• une dégradation de l’effectivité du DALO ;
• une mise en cause croissante de la responsabilité de l’État ;
• un enlisement de la situation résultant d’une conjonction de facteurs (notamment les difficultés d’accès au logement social, mais aussi l’augmentation du nombre des objectifs assignés aux acteurs locaux en matière d’attribution de logements sociaux ou encore de relogements).

Au regard de ce bilan, le rapport formule des propositions d’ajustements législatifs et réglementaires et des mesures relevant des services de l’État. 13 recommandations sont ainsi exprimées, autour de cinq orientations :

• garantir la primauté du DALO sur les autres situations d’accès au logement ;
• recentrer le droit et réviser certains critères d’éligibilité pour en garantir le caractère de recours ultime ;
• accompagner davantage les ménages ;
• spécialiser et simplifier les procédures ;
• responsabiliser les acteurs du logement.

Source ADIL 94 : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_184.pdf

Le rassemblement des bénévoles de la CLCV devant la Préfecture du Val de Marne a eu l’écho que nous escomptions.

En effet, la DRIHL a recruté deux agents pour la CDC, et les séances ont repris fin janvier 2022. Le secrétariat a repris l’instruction des dossiers arrivés à la DRIHL mi-novembre.

Pendant cette longue période d’interruption, les dossiers qui ont été adressés au secrétariat de la commission ont tous été redirigés vers les conciliateurs de justice.

Nous tenons à remercier toutes les personnes présentes à la manifestation du 2 novembre 2021 devant la Préfecture. Cette mobilisation prouve une fois de plus que l’union fait la force.