Petit tour d’horizon des principaux changements depuis le 1er avril 2017.
Fini les annonces imprécises, lacunaires ou encore l’affichage des honoraires en vitrine dans un endroit tellement caché que seul celui qui a posé l’affichette peut le voir. Un nouvel arrêté est venu mettre un peu d’ordre dans tout cela et impose désormais que l’information soit claire et précise.
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Une bonne nouvelle pour tous ceux qui envisagent de s’équiper.
L’Etat accorde désormais une aide de 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb.
Plus précisément, le montant de l’aide est fixé à 20 % du prix d’acquisition du VAE avec un plafond de 200 €. Pour bénéficier de ce bonus, valable jusqu’au 31 janvier 2018, il ne faut pas avoir déjà reçu l’aide d’une collectivité publique.
Par ailleurs, un particulier ne peut obtenir cette subvention qu’une seule fois et ne doit pas revendre le vélo dans l’année qui suit son achat.
Dans les faits, il faut effectuer une demande de remboursement via un formulaire mis en ligne par l’Agence de services et de paiement sur un téléservice dédié, « Bonus Vélo ».
Plus d’infos sur www.asp-public.fr/bonus-velo
Les locataires de bonne foi résidant chez les bailleurs sociaux dont les logements ont été attribués par des établissements publics (Santé, Défense, SNCF, etc.) pensent généralement être à l’abri d’une expulsion après 65 ans.
Or la loi Molle, protégeant les locataires, ne s’applique pas dans ce cas.
Les logements sont considérés comme logement de fonction et devraient être restitués lors de départ à la retraite.
Nous demandons que les établissements publics concernés, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, avisent les locataires bien avant leur mise à la retraite en leur conseillant de faire une demande de logement social.
Vous avez constaté pour vous-même ou votre entourage, un ou plusieurs dysfonctionnements dans votre parcours de santé ? L’article suivant vous indique comment déposer une réclamation.
ET N’OUBLIEZ PAS QUE LES PERMANENCES DE LA CLCV SONT LA POUR VOUS AIDER.
– Qu’est-ce qu’une réclamation ?
– Préalable
– Dysfonctionnement au sein d’un établissement de santé, médico-social, ou avec un professionnel de santé
– Dysfonctionnement mettant en cause un transport sanitaire
– Dysfonctionnement mettant en cause un laboratoire ou une officine
– Autre demande (accès au dossier médical, informations et droits des usagers…)
– Instruction et réponse à l’usager
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Non, l’encadrement des loyers n’est pas une expérimentation limitée à Paris et Lille, comme l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, l’avait indiqué à l’été 2014. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2017 qui annule cette déclaration assimilée à une décision.
Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1 151 communes. De notre côté, nous avons toujours contesté la lecture « aventureuse » de la loi ALUR par tous ceux qui veulent en limiter l’application.
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L’enquête de la répression des fraudes reprise par voie de presse estime que le groupe Renault a délibérément faussé les tests anti-pollution pour plus de 900 000 véhicules. Ces faits sont susceptibles de porter préjudice aux centaines de milliers de consommateurs concernés, qui devront avoir réparation de leur préjudice.
Par ailleurs, ce rapport montre une fois de plus que toute la chaîne d’élaboration et de contrôle des normes anti-pollution automobile est à reconstruire, tant au niveau national qu’européen.
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La CLCV a pris connaissance des résultats du Comité scientifique concernant l’évaluation de 4 logos nutritionnels simplifiés testés dans 60 magasins du 26 septembre au 4 décembre 2016. Ils sont sans appel : de tels systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié sont susceptibles d’inciter les consommateurs à modifier leur comportement d’achat.
Parmi les 4, le Nutri-Score, logo synthétique basé sur un code couleur du vert à l’orange foncé et traduisant la qualité nutritionnelle globale du produit, s’impose comme le plus efficace.
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La journée mondiale des droits des consommateurs 2017, consacrée au numérique, est l’occasion de rappeler que si les nouvelles technologies offrent de nombreuses opportunités, elles peuvent faire courir des risques aux consommateurs non avertis.
Afin de consolider la confiance des consommateurs dans le numérique, et de réduire ainsi la fracture numérique, il est indispensable de renforcer leur information mais également leurs droits.
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Retrouvez des fiches pratiques réalisées par la CLCV sur les 4 sujets qui préoccupent le plus les consommateurs :
– Protéger ses données personnelles sur Internet
– Achats sur Internet
– Reconnaître les mails frauduleux (phishing)
– Faire jouer la concurrence : changer d’opérateur de téléphonie mobile en 5 étapes
Ces fiches sont également disponibles dans l’espace adhérent de notre site.
Je dis Oui au logement social, parce que se loger est un droit fondamental, parce qu’il offre à tous ceux qui en ont besoin un habitat abordable et de qualité. Je signe la pétition avec le Mouvement Hlm, pour que les candidats aux élections de 2017 s’engagent pour le logement social, pour les habitants, et pour le vivre ensemble.
Pour signer la pétition, rendez-vous sur : www.change.org/p/oui-au-logement-social
Pour en savoir plus : www.ouiaulogementsocial.org
Le service Bloctel, mis en place le 1er juin 2016, devait mettre un coup d’arrêt au démarchage téléphonique.
A la fin de l’année 2016, près de 3 millions de personnes s’étaient inscrites sur le site Internet dédié.
Le consommateur, une fois inscrit sur le site (ou par courrier), s’il continue à être victime de ces appels a la possibilité de dénoncer le professionnel concerné : 400000 signalements ont été enregistrés et ont donné lieu à 150 contrôles : 50 entreprises ont été poursuivies et la moitié s’est vu infliger des amendes jusqu’à 75000 €.
Bloctel constitue un progrès mais nous regrettons que :
– tant d’entreprises ne jouent pas le jeu et continuent à démarcher des clients qui ont pourtant clairement indiqué qu’ils ne voulaient plus l’être.
– l’inscription sur cette liste nécessite une démarche active du consommateur car nous savons que les plus fragiles (personnes âgées notamment) ne l’effectueront pas. Il aurait été bien plus efficace que le mécanisme (inscription par défaut) soit inversé.
N.B. : L’annuaire inversé des numéros spéciaux et surtaxés
Nous connaissons tous les numéros surtaxés ou numéros spéciaux – services à valeur ajoutée (SVA). Ils permettent d’accéder à un service client, aux étapes d’un jeu, à une mise en relation, à des renseignements… Le service lié au numéro est facturé par l’opérateur sur la facture de téléphonie fixe ou mobile.
Désormais, sur le site http://www.infosva.org/, vous pouvez connaître en un clic, en renseignant le numéro, l’identité de l’entreprise et le tarif d’appel. Ce site (mais aussi le site www.33700.fr) permettent de signaler les arnaques par téléphone ou par SMS.
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